AFGC
Quels sont les cautions douanière offerts ?
  • Agrément en douane
  • Agrément Port autonome de cotonou (PCA)
  • Crédit d’enlèvement
  • Entrepôt de stockage/industriel
  • Admission temporaire (Import/Export)
  • Aire de dédouanement
Quel est l’objet ?

Les caution douanières permettent aux professionnel de l’import-export et du transit de respecter leurs obligations vis-à-vis de l’administration douanière et/ou de différer le paiement des droits et taxes dus par l’entreprise.

Quels sont les bénéficiaires ?

Les professionnel de l’import-export et du transit soumis au reglement des droits et taxes de douane.

Quelle est la durée de la Garantie ?

La durée de la garantie est de un (01) an à compter de la date de signature

Quels est le coût de la garantie ?

Commission de garantie :

2,5% flat (HT) applicable sur le montant garanti avec un minimum de 100 000 FCFA

Frais de dossier :

0,5% flat (HT) applicable sur le montant garanti avec un minimum de 50 000 FCFA

Deux étapes essentiel pour chacune des cautions

Etape 1 : Contitution du dossier

  • Demande de caution
  • Carte de menbre d’une corporation ou lettre d’agrément à un regime spécifique ;
  • Statut de la société
  • Registre decommerce
  • Adresse complte
  • Situation des engagements
  • Etats financiers des deux deriners exercices
  • Liste des principaux clients et états de créances
  • Localisation des points de stockage de transit ou de site industriel

Etape 2 : Etude du dossier

L’Etude de dossier par l’AFGC S.A tiendra particulièrement compte :

  • Des références professionelles/expériences du demandeur
  • De l’examen des états financiers sur les (2) derniers exercices clôture
  • De la vérification de ces antécedents en terme d’engagements
  • Des prévisions financières sur un (01) an
  • De la qualitéd des suretés offerts
  • De possibilité de recouvrement en cas de défaillances

Etape 3 : Notification au client de la décision

Il est notifié au client ou demandeur de la caution de l’accord ou le rejet de la décision après étude.

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